Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

bioéthiqueLa loi relative à la bioéthique, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 juillet dernier, a fait l’objet de nombreuses réactions sur la 3e circonscription du Finistère.  Quelle était la règle en matière de  recherche embryonnaire dans notre pays ? Quels sont les objectifs poursuivis par la loi ? Quel en sera son impact concret ? Ce sont les questions les plus courantes que vous m’avez posées. C’est pourquoi, par ce post, je souhaite vous proposer une synthèse de ce texte, pour lequel j’ai voté favorablement.

1.   Quel est le régime actuel, avant l’entrée en vigueur du texte de loi adopté cette semaine à l’Assemblée ?

20 ans de débats législatifs

La loi du 29 juillet 1994 avait posé le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain. La loi de bioéthique du 6 août 2004, sans renoncer à ce principe de l’interdit portant sur la recherche sur l’embryon, a instauré un régime transitoire et temporaire de dérogations. Elle prévoyait ainsi le maintien de l’autorisation des études ne portant pas atteinte à l’embryon, et la possibilité dérogatoire, pour une période de 5 années, de mener des recherches sur les embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Lors de l’examen du projet de loi de bioéthique de 2011, les discussions ont porté sur l’alternative entre les régimes d’interdiction avec dérogations et d’autorisation encadrée. Le principe du régime d’interdiction avec dérogations est celui qui avait été retenu par le législateur.

Un compromis peu satisfaisant

Concrètement, en l’état actuel du droit, la recherche est autorisée à la condition que :

  • – La pertinence scientifique du projet de recherche soit établie ;
  • – La recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;
  • – Il soit expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules      souches ;
  • – Le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Les recherches alternatives à celles  sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.
  • – En outre, une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental.

Ce texte de la loi de 2011 en instituant le principe de dérogations pérennes et non plus provisoires, autorise de fait la recherche sur les embryons, tout en l’assortissant de conditions restrictives parfois impossibles à remplir, qui sont sources d’insécurité juridique et de confusion pour nos concitoyens.

2.   Les objectifs de la nouvelle loi : le choix de la clarté et de la responsabilité

La nécessaire modification de la législation

Le régime d’autorisation encadrée a été préconisé par la majorité des études préparatoires à la loi de bioéthique de 2011. En outre, même si d’autres techniques sont prometteuses, la recherche sur les cellules souches embryonnaires conserve toute sa pertinence.

De plus, le texte issu de la loi de 2011 a consacré une véritable ambiguïté morale et juridique sans être plus protecteur des embryons. En effet, l’interdiction avec dérogations n’est pas plus protectrice pour l’embryon que le régime d’autorisation encadrée.

L’engagement du candidat Hollande

En visite au Génopole d’Évry, François Hollande s’était engagé en février 2012 à demander au Parlement de « modifier la loi de bioéthique de 2011 pour autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires ». Il avait précisé que ces recherches seraient « encadrées pour éviter toute marchandisation du corps humain ».

Donner aux embryons une meilleure protection, en instituant une sorte de tutorat de la collectivité

C’est dans cette logique que s’inscrit cette proposition de loi. L’autorisation encadrée semble en effet  la position à la fois la plus claire et la plus responsable si l’on doit poursuivre des recherches sur les embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental.

Quatre conditions strictes encadreront toute autorisation de recherche 

  • La pertinence scientifique de la recherche doit être établie. C’est à l’Agence de la biomédecine qu’il revient d’autoriser les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales.
  • – La recherche, fondamentale ou appliquée, doit s’inscrire dans une finalité médicale
  • Un protocole de recherche sur les embryons ne peut être autorisé que, si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches  embryonnaires.
  • – Les projets de recherche et les conditions de mise en œuvre des protocoles doivent eux-mêmes respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
A ces quatre conditions se cumulent les deux préalables suivantes : le consentement parental demeure une condition sine qua non, et les recherches feront l’objet d’un contrôle par l’agence de la biomédecine et les ministres en charge de la santé et de la recherche.

 L’ensemble du dossier parlementaire, et l’accès au rapport de la députée Mme Dominique Orliac : ici

Categories: Français

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