Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

fgdr

Non, l’État ne ponctionnera pas l’épargne des citoyens. Oui, l’État contribue à préserver les intérêts des épargnants en cas de faillite bancaire.

Je suis régulièrement sollicité sur ces sujets. Une rumeur prétend que Michel Sapin, Ministre de l’Économie et des Finances, aurait fait voter une loi permettant à l’État de prélever l’épargne des citoyens. Les personnes ayant plus de 100 000€ d’épargne sur un compte en banque seraient prélevées pour « abonder les finances du pays ». Il s’agit bien entendu d’une rumeur infondée.

Ce qui est vrai en revanche : en cas de faillite d’une banque en France, les dépôts des particuliers bénéficient d’une double garantie, conformément à une directive européenne.

Si une banque fait faillite :

– Dans un premier temps, elle se tourne vers ses actionnaires pour qu’ils augmentent son capital ;
– Si ce n’est pas suffisant, certains créanciers (*) ne sont pas remboursés ;
– En dernier recours, les comptes des clients sont prélevés.

Cependant les clients particuliers bénéficient d’une double protection : d’une part l’État garantit les livrets A, bleus, LDD et LEP jusqu’à 100.000 € par client et, d’autre part, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999, garantit les autres dépôts bancaires jusqu’à 100.000 € par client et par banque.

Cette protection est issue de la transposition en France de la directive européenne relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD). Pour régler les problèmes de solvabilité des banques, la BRRD met en place une procédure de « renflouement interne » en opposition au « renflouement externe » par l’État.

L’objectif annoncé par la Commission européenne est de préserver la stabilité financière et de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable ne mette la main à la poche.

Vous trouverez des informations détaillées ici.

(*) créanciers détenteurs de dettes subordonnées, puis les créanciers seniors, puis les dépôts non garantis des grandes entreprises, puis ceux des PME et enfin ceux des particuliers au-delà de 100. 000 euros. Par contre ne sont pas affectés les dépôts garantis, les obligations sécurisées, la rémunération des employés, les passifs liés aux activités vitales de l’établissement et les passifs interbancaires d’une maturité inférieure à 7 jours.

 

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