Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

 

Vous trouverez ci-dessous le texte et un lien vers la vidéo de mon intervention du 8 octobre 2012 dans l’hémicycle en faveur du traité européen TSCG et de la loi organique qui en découle.

Je pense que l’Europe et le renforcement des capacités de décision des collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes) doivent être perçus comme deux versants d’une même recherche d’efficacité dans l’action publique. En effet, l’Union Européenne est une organisation supranationale chargé de la stabilité financière et de la sécurité des Etats. A l’échelle locale, complémentaire, les collectivités territoriales renforcées par la décentralisation sont chargées d’agir au plus près des citoyens pour l’emploi, le développement de l’économie, de l’écologie et du social. J’ai donc profité de cette intervention pour rappeler à mes collègues l’engagement de François Hollande du transfert de compétences aux régions sur la gestion des fonds structurels européens.

Vidéo de mon intervention et de celle de Chantal Guittet hier soir à l’Assemblée :

Jean-Luc BLEUNVEN
Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 198, déposé le 19 septembre 2012

Discussion générale : intervention de Jean-Luc Bleunven

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues,
Nous aurons à voter après-demain le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de notre union européenne.

Le débat sur ce traité doit aller au delà des clivages traditionnels en France, car d’une part il a été signé par l’ensemble des gouvernements européens, et d’autre part il s’inscrit dans la continuité de l’histoire de la construction européenne depuis plus de 50 ans. Ce traité reste pour chacun de nous un choix, mais c’est à mon sens une nécessité. C’est une conviction car cette étape supplémentaire dans la construction européenne nous permettra de lutter contre l’influence des marchés sur le devenir de notre société. En effet, à cause du déficit croissant accumulé ces dernières années, nous avons perdu chaque jour un peu de notre capacité à agir et de notre souveraineté. Dans ce contexte, la signature du traité de stabilité et la loi organique qui en découle est essentiel pour un plus grand contrôle de nos finances publiques.

L’Europe est notre projet politique et social et l’horizon de notre stabilité. Nous en avons besoin pour dépasser la crise économique et financière, qui est liée à la mondialisation et à ses excès. La mondialisation est une réalité que nous ne maitrisons pas, l’Europe est par contre une construction à notre portée. Une monnaie commune sans une gouvernance européenne forte n’a pas de sens. Nous devons aller vers une convergence des politiques des pays membres. C’est le sens du cycle européen que nous avons entamé la semaine dernière.

Il nous faut doter l’Europe des outils pour permettre les réformes structurelles nécessaires dans les pays en difficulté, qui subissent aujourd’hui des plans d’austérité sans espoir de redémarrage rapide de l’activité. En ce qui concerne notre pays, le présent projet de loi organique transcrit ces outils dans le droit français en trois étapes :
Tout d’abord, la formalisation du contenu des lois de programmation des finances publiques permettra de garantir dans la durée la définition d’une trajectoire pour atteindre un assainissement des finances publiques.
Deuxièmement, un Haut conseil des finances publiques sera créé.
Enfin, ce Haut conseil sera chargé de mettre en place l’organisation d’un mécanisme de correction en cas de non application des règles budgétaires.
Ces trois mesures forment un ensemble cohérent qui nous permettra de retrouver une crédibilité vis-à-vis du respect de nos engagements auprès de nos partenaires européens.
L’assainissement des finances publiques est rendu nécessaire par le dérapage dont sont responsables nos prédécesseurs. Maitriser nos comptes publics, c’est d’abord un enjeu de souveraineté nationale : nous ne devons pas dépendre des marchés financiers.
Le Haut conseil s’inscrit dans la nécessité d’une évaluation indépendante et permanente des processus budgétaires. Son intervention en amont et en aval de la procédure budgétaire garantit sa capacité à déceler tout écart de nos finances par rapport à la trajectoire fixée.
Le processus de nomination de ses membres est également un gage de sérieux et d’indépendance du conseil vis-à-vis de l’exécutif et du législateur.
Le mécanisme de correction offre à nos partenaires un gage décisif de notre volonté de consolider une Union économique et monétaire ébranlée par les assauts de la défiance des marchés.

Les avancées obtenues par le président de la République permettront à l’Europe de reprendre sa marche en avant : le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières ou encore l’union bancaire. Ce texte ne nous contraint à aucun effort supplémentaire en matière de redressement de nos finances publiques. Il est dans la continuité des choix annoncés durant la campagne présidentielle par François Hollande.

Ce cycle européen sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer doit être l’occasion de sortir de cette crise par le haut. Cette nouvelle gouvernance des finances publiques en Europe, ainsi que le nouvel acte de décentralisation qui sera engagé par le gouvernement en début 2013, vont dans le sens de la modernisation de l’action publique : elle est plus intégrée, plus solidaire, plus démocratique et plus proche des citoyens.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le renforcement des capacités de décision des collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes) doit être perçu comme l’autre versant d’une même recherche d’efficacité dans l’action publique. En effet, l’Union Européenne est une organisation supranationale chargé de la stabilité financière et de la sécurité des Etats. A l’échelle locale, complémentaire, les collectivités territoriales renforcées par la décentralisation sont chargées d’agir au plus près des citoyens pour l’emploi, le développement de l’économie, de l’écologie et du social. Ces deux évolutions vont dans le sens d’une application du principe de subsidiarité qui est essentiel pour une bonne répartition des compétences. C’est l’occasion pour moi de rappeler l’engagement de François Hollande du transfert de compétences aux régions sur la gestion des fonds structurels européens.

Je conclurai en rappelant que le Traité et la loi organique qui l’accompagne devront participer à la restauration de la confiance par la crédibilité de l’action européenne. Celle-ci se vérifie si les décisions prises permettent de relancer l’activité économique et de créer des emplois. Les européens croiront en l’Europe si leur travail n’est pas vain, ni leurs efforts anéantis par une disparition des richesses dans la spéculation que nous serions collectivement incapables de prévenir, par manque de cohérence dans les décisions.

Je vous remercie.

Categories: Français

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