Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

liberte-egalite-fraterniteNous avons fait part au recteur d’académie de notre incompréhension et de notre désapprobation devant la réponse qu’il a faite à la Région Bretagne en ce qui concerne l’affichage de la devise de la République en breton sur les lycées. La compétence de la Région en ce domaine est remise en question sous l’argumentation que la devise de la République, qui contribue à l’affirmation nationale, ne saurait s’exprimer dans une autre langue que le français, et tout ceci au nom de l’indivisibilité de la République.

Cette argumentation suscite l’incompréhension des législateurs que nous sommes. En quoi l’utilisation d’une langue divise-t-elle la République ? Rien dans notre législation ne permet de lier ainsi la langue et la nationalité. C’est la reconnaissance des minorités qui pose problème pour le Conseil Constitutionnel. Il estime que reconnaître ces groupes   s’apparenterait à une division problématique du corps électoral, celui-ci étant censé exercer la souveraineté nationale collectivement, d’où la notion d’indivisibilité de la République.

Au contraire, en ce qui concerne les langues, le Conseil constitutionnel admet qu’elles peuvent être présentes à côté du français. La Décision n° 99−412 DC du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires affirme ainsi que  «  l’article 2 de la Constitution n’interdit pas l’utilisation de traductions ; que son application ne doit pas conduire à méconnaître l’importance que revêt, en matière d’enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d’expression et de communication ».

Nous sommes donc surpris de cette argumentation qui n’est pas fondée en droit. D’autre part, la construction et l’entretien des lycées sont de la compétence de la Région. C’est donc à elle de déterminer la signalétique quitte à en répondre devant les tribunaux si elle méconnait la loi. Nous croyons savoir que le rectorat n’est pas une cour de justice ni législateur. Il existe certes une question d’interprétation dans l’exécution des textes, mais elle doit tout de même être motivée en droit en s’appuyant sur la législation. Cela ne peut être le cas ici. D’ailleurs nous serions très intéressés de savoir sur quels textes le rectorat s’appuie-t-il pour justifier une telle interprétation.

Les valeurs universelles contenues dans la devise de la République peuvent s’exprimer, et c’est heureux, dans toutes les langues du monde. L’esprit des lumières nous a appris que certaines valeurs sont universelles et nous lient, au-delà de notre appartenance nationale, au reste de l’humanité. La défense de la diversité, la reconnaissance de l’égale dignité des cultures et des langues sont des valeurs universelles que la France peut et doit prendre en compte.

Cet esprit qui apparaît peu conciliant de la part du rectorat est de nature à susciter des craintes quant à sa volonté de développer l’enseignement bilingue breton-français. Cet enseignement ne se développe pas de façon à permettre de satisfaire la demande parentale. Dans ce contexte parfois difficile, vous comprendrez bien que ce qui ne demande aucun effort de la part du Rectorat mais qui permet de prendre en compte la langue bretonne, est plutôt une bonne chose.

Aussi nous avons demandé au recteur de faire diligence pour faire cesser des interprétations aussi erronées que contre productives.

Les signataires :

Paul Molac, député du Morbihan

Jean-Luc Bleunven, Député du Finistère

Gwenegan Bui, Député du Finistère

Marie-Anne Chapdelaine, Députée d’Ille-et-Vilaine

Corinne Erhel, Députée des Côtes-d’Armor

Richard Ferrand, Député du Finistère

Chantal Guittet, Députée du Finistère

Philippe Noguès, Député du Morbihan

Hervé Pellois, Député du Morbihan

Gwendal Rouillard, Député du Morbihan

Jean-Jacques Urvoas, Député du Finistère

Categories: Français

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