Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

charte européenne

La charte européenne des langues régionales ou minoritaires est destinée à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires et à favoriser l’emploi de ces langues dans la vie privée et publique. 24 pays européens l’ont signée et ratifiée, dont nos plus proches voisins l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni.

Lors de la signature de la charte, sous le gouvernement Jospin, en mai 1999, la France s’est engagée à soumettre à la ratification certaines des dispositions de la charte (39 sur un total de  98). Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé en juin 1999 que la charte était contraire à l’article 2 de la constitution française qui stipule que « la langue de la République est le français ». Depuis nous n’avons presque pas avancé, ou du moins jusqu’à très récemment.

Heureusement, 13 ans plus tard, François Hollande s’est engagé, lors de sa campagne présidentielle, à faire en sorte que la France ratifie la charte s’il était élu. Les parlementaires de la majorité ont travaillé cet automne pour proposer les modifications constitutionnelles nécessaires à cette ratification, ce qui a abouti à un rapport publié en décembre par Jean-Jacques Urvoas. Or le vote sur la réforme constitutionnelle nécessaire à la ratification de la charte, que nous espérions dès ce printemps, semble actuellement compromis. En effet, le Conseil d’Etat a émis mi-mars un avis défavorable sur le projet de loi modificative de la Constitution présenté par le gouvernement.

Je ne peux pas me satisfaire de cette situation. Je constate que les oppositions à la reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle du territoire français sont encore très forts au plus haut niveau.

Je m’associe à mes collègues parlementaires bretons et aux nombreuses associations culturelles qui demandent au gouvernement de tenir son engagement.

Categories: Français

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