Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Ma question :

Le budget 2014 proposé par la Commission suscite cette année moins de débats puisque la négociation intervient après celle du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Néanmoins, ce budget n’est pas dénué d’intérêt puisqu’il est le premier de ce nouveau cadre financier. Nous pouvons donc considérer qu’il posera les bases en termes de programmation, de montant et de ventilation des crédits européens pour les prochaines années.

Le total des ressources propres que la France devrait mettre à disposition du budget européen est estimé pour l’année 2014 à 22,2 milliards, soit 16,4 % du total du budget de l’Europe, et 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Hors ressources propres directement versées à l’Union, notre prélèvement européen est évalué à un peu plus de 20 milliards d’euros.

Concrètement, la contribution française est en progression, alors que son solde net, c’est-à-dire la différence entre sa participation au budget européen et les dépenses réalisées par l’Union sur son territoire, ne cesse de se dégrader. La France est ainsi devenue le vingtième bénéficiaire européen en termes de retour par habitant.

Bien entendu, les bénéfices de l’action européenne en faveur de la France ne peuvent être réduits à cette simple analyse comptable. En outre, notre prélèvement doit être mis en perspective avec le principe de solidarité qui permet les transferts vers les États membres les moins favorisés.

Cependant, si le système de ressources du budget européen reste inchangé, le solde net de notre pays va poursuivre sa dégradation, alors que notre contribution au financement des mécanismes de correction est particulièrement forte. Dans le contexte actuel, cette situation devient difficilement soutenable.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles sont les mesures proposées par notre Gouvernement pour permettre une réforme des ressources propres de l’Union, qui pourrait venir corriger cette situation.

La réponse de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes : 

La question de l’avenir des ressources propres est effectivement cruciale, monsieur le député. Il est en effet devenu évident avec le temps que le système voulu par les pères fondateurs de l’Europe a été doublement altéré, altéré parce que les ressources RNB et TVA sont en réalité des contributions budgétaires des États membres, et altéré parce que la multiplication des mécanismes dérogatoires, au premier rang desquels figure notamment le chèque britannique, rend le système opaque et injuste. Il ne s’adosse pas en fait à la capacité contributive des États membres.

Il a donc été acté la mise en place à un haut niveau d’un groupe sur les ressources propres de l’Union européenne, composé de représentants des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement européen, initiative que soutient d’ailleurs totalement la France. L’objectif de ce groupe est d’examiner le système actuel des ressources propres et de proposer une évolution tenant compte des principes de simplicité, de transparence, d’équité. À cette occasion, les ressources actuelles, notamment celles qui sont assises sur la TVA, seront évaluées. Tous les autres mécanismes de financement, comme la taxe sur les transactions financières, seront également étudiés de manière approfondie.

Néanmoins, et je partage votre analyse, nous ne pouvons pas considérer uniquement le bénéfice net, car nous savons vous et moi que l’appartenance à l’Union européenne procure à notre pays des facilités et un développement économique auxquels nous ne pourrions prétendre si nous n’étions pas dans un système communautaire solidaire. Nous sommes plus forts à vingt-huit que nous ne le serions tout seuls dans la compétition mondiale. Nous ne pouvons pas non plus vraiment mesurer quels sont les apports par exemple de la Banque européenne d’investissement, qui va prêter à la France 7 milliards d’euros cette année, contre 4,2 milliards l’an dernier : c’est dire si la progression est forte. Nous ne pouvons pas davantage apprécier précisément les incidences de tous les grands projets financés par les project bonds.

Une réflexion est en cours et des propositions seront faites, mais nous devons toujours garder à l’esprit ce que nous apporte bien plus globalement la construction européenne, au-delà du chèque que nous devons verser.

Categories: Français

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