Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Les textes européens relatifs à la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence. Concrètement, il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associé exploitant de certaines sociétés agricoles.

Cette attribution est conditionnée. Chaque associé exploitant devant apporter la démonstration qu’il contribue au « renforcement économique de la société. En France, seuls les GAEC répondent aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.

Il conviendra donc, pour les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, de se transformer en GAEC pour bénéficier de la transparence.

En outre, de nouveaux critères vont être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique. Ceux-ci prendront en considération la diversité des productions : ce n’est plus l’apport d’une surface minimum (SMI) qui sera considérée, mais l’augmentation de la valeur créée sur l’exploitation suite à l’arrivée d’un associé sur l’exploitation.

L’objectif de cette transparence est de reconnaître une agriculture porteuse d’emploi et créatrice de valeur, assurée par des chefs d’exploitations présents et actifs sur leurs exploitations.

Le principe de la transparence qui ne s’appliquera donc qu’aux exploitations qui évoluent sous le régime du GAEC, peut se résumer comme suit :

1 associé exploitant contribuant au renforcement de la structure = 1 part économique

Cet outil de la transparence a été sécurisé dans le règlement européen relatif à la PAC. Deux conditions cumulatives pour en bénéficier sont à respecter :

          En se mettant en société, les membres contribuent à renforcer la structure agricole du groupement

          Les membres individuels assument des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, notamment en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal.

Comment obtenir l’agrément ?

Il est donné par un comité départemental d’agrément composé pour moitié de professionnels agricoles et pour moitié de l’administration

Qui attribue les parts économiques ?

Ces parts sont attribuées par le Préfet

Categories: Français

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