Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Kit-auto-entrepreneurDans une pétition provenant du mouvement des « poussins », plusieurs personnes m’ont interpellé au sujet du statut des auto-entrepreneurs.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, qui sera examiné en séance le 12 février, n’a pas pour but de limiter l’auto-entreprenariat, mais au contraire de donner aux auto-entrepreneurs les outils nécessaires à leur développement. Le régime de l’auto-entreprenariat a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée. Certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont toutefois été constatées. Certains auto-entrepreneurs se sont par ailleurs retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA, ou de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation.

C’est dans le respect des revendications de chacun que le projet de loi a été construit. Nous avons travaillé sur la base du rapport du député Laurent Grandguillaume, unanimement salué, pour apporter des réponses basées sur les principes de simplicité, de lisibilité, d’équité, de fluidité, et de neutralité pour les finances publiques. Plusieurs mois de consultations hebdomadaires avec les représentants d’artisans, d’indépendants, de syndicats patronaux ou d’indépendants, mais aussi avec les « poussins » ont permis de rétablir le dialogue et d’aboutir à des propositions équilibrées et constructives, satisfaisantes pour tous.

C’est ainsi que, suivant les recommandations du rapport, la réforme met en place un statut juridique unique de l’Entreprise Individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes différents, forfaitaire (simplifié) ou réel (de droit commun) dont les caractéristiques seront différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux respectifs adaptés. Ce nouveau statut était très attendu par les auto-entrepreneurs, mais aussi par les artisans. Disposer d’un statut unique permettra en outre de toujours distinguer l’Entreprise Individuelle, dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés, de l’entrepreneur, dont le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu.

 Le travail des parlementaires et du député de Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume, a permis de faire évoluer le texte. Il n’est ainsi plus question de baisse du seuil de chiffre d’affaires, de limite dans le temps  du régime de l’auto-entrepreneur,  ou de l’exclusion d’une quelconque activité du régime. Ces évolutions satisfont pleinement les artisans et les auto-entrepreneurs. Le mouvement des « poussins » a d’ailleurs reconnu le bien-fondé et l’utilité du projet de loi ainsi amendé.

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