Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

SANTESuite à l’interrogation de quelques personnes sur les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) contenues dans le projet de loi amendé pour l’égalité entre les femmes et les hommes, je vous communique ci-dessous quelques éléments de réflexion.

La régulation des naissances est aujourd’hui un droit fondamental des femmes. C’est le choix qu’a fait la France en reconnaissant, d’abord en 1975 puis avec plusieurs lois successives, que la femme est seule juge de sa situation et libre de sa décision. Le Conseil d’État est venu confirmer cette évolution avec sa décision du 31 octobre 1980 qui rappelle que la femme majeure bénéficie « du droit d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ». Le droit français offre alors une réponse paradoxale à la situation : l’état de détresse doit préexister à la demande d’avortement, toutefois rien ne vient définir cet état, si ce n’est la femme en question.

Dans son rapport de novembre 2013, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes retrace cette évolution de la législation française, l’IVG passant du statut de concession législative à celui de droit à part entière. C’est pourquoi la référence à la « situation de détresse » peut aujourd’hui être supprimée.

Contrairement aux idées reçues, deux tiers de ces femmes ayant recours à l’IVG utilisent une méthode contraceptive. L’accès à un IVG sûr et légal concerne aujourd’hui les femmes de toutes origines et de tous milieux. Il a permis d’éviter les morts et les lourdes séquelles de l’avortement clandestin. Il n’est pas utile de rappeler dans quelles conditions les jeunes femmes allaient se faire avorter avant la loi Veil, ni les différences de traitements liées aux moyens de ces dernières.

Enfin, je vous rappelle que le personnel médical, en vertu du Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002, peut invoquer la clause de conscience pour refuser de pratiquer une IVG. Toutefois, la loi d’égalité entre les femmes et les hommes rappelle que la désinformation, les pratiques humiliantes et les discours culpabilisants n’ont pas leur place au sein du personnel médical.

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