Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Le gouvernement a fait de la lutte contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives une de ses priorités. Il est primordial de s’attaquer aux dérives de la finance et des multinationales pour garantir la construction d’un modèle plus responsable et plus respectueux des droits humains et environnementaux (voir cet article). Je salue plus particulièrement l’adoption, en nouvelle lecture, le 29 novembre dernier, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pour laquelle je me suis engagée (voir mon intervention dans l’hémicycle).

Cette politique pour la transparence et la communication en matière fiscale nécessite la coopération de tous les États. C’est pourquoi le France la mène au niveau national et dans toutes les enceintes européennes et internationales. Cette action s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le G20 et l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) dont les travaux ont abouti, à la fin de l’année 2015, à la présentation d’un plan d’action destiné à lutter contre l’érosion artificielle des bases d’imposition et les transferts des bénéfices abusifs (BEPS). Il s’agit de la plus importante transformation des règles fiscales internationales depuis plus d’un siècle.

Face à la multiplication des scandales financiers et dans le cadre de l’action 13 de ce plan, la déclaration pays par pays a été adoptée dans la loi de finances pour 2016 et entrera en vigueur après l’adoption d’une directive du Parlement européen au plus tard au 1er janvier 2018. Elle consiste, pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, à fournir annuellement des informations concernant leurs bénéfices avant et après impôts, leur nombre d’employés, leur capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. 55 États ou territoires se sont engagés à procéder à ces échanges dès 2017 et 46 autres pays doivent les rejoindre en 2018. Je regrette toutefois que le Conseil constitutionnel ait censuré l’article 137 de la loi Sapin II. Cet article aurait permis de rendre ces informations sur les multinationales publiques, une transparence nécessaire pour les citoyens.

Ce nouveau dispositif vient renforcer les mesures législatives déjà présentes dans notre pays en matière de documentation des prix de transfert et en matière de dispositif anti-abus (lutte contre les produits financiers hybrides). Nous pouvons citer, notamment, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui a renforcé les liens entre tous les acteurs de ce combat et instauré des sanctions plus sévères et dissuasives contre les fraudeurs. Au niveau européen, la Commission déploie, depuis 2 ans, un arsenal de lutte sans précédent contre l’optimisation fiscale. Une des mesures phares est celle obligeant les entreprises à payer leurs impôts là où elles génèrent des profits. Cette décision a conduit la société Apple, qui payait moins de 1% d’impôts en Irlande sur ses profits pour ses activités européennes, à verser 13 milliards d’euros d’impayés d’impôts à l’État irlandais. Pour éviter ce genre de fraudes, l’Union européenne mise sur l’interdiction de plusieurs pratiques visant à échapper à l’impôt, sur l’obligation pour les multinationales de publier leurs informations d’imposition dans les paradis fiscaux, sur une future harmonisation du calcul de l’impôt sur les bénéfices en Europe et sur le succès de la déclaration pays par pays. Une politique ambitieuse est donc en place en Europe pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus transparente.

opti-fiscale800

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