Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

J’ai interrogé Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul qui déterminent le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale dispose « qu’ il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ». Une retenue est ainsi appliquée sur le montant de l’ASPA, qui correspond à 3 % de la valeur du ou des placements du demandeur. A titre d’exemple, un demandeur disposant d’un patrimoine de 150 000 € voit son ASPA réduite de 375 € mensuellement. Ce ratio de 3 % avait ainsi été déterminé en fonction de celui du taux d’intérêt du livret A. Or, le taux du livret A est actuellement très bas ; 1.75 %. Je souhaite donc savoir dans quelle mesure ce taux de 3 % pourrait être révisé périodiquement, en fonction de l’évolution du taux du Livret A, afin de ne pas pénaliser les allocataires de l’ASPA.

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