Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

thJ’ai interrogé Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l’impact financier de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux pour les communes.

Aujourd’hui, une fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10.000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10.000 habitants. Avec la modification des limites cantonales, plusieurs collectivités risquent de perdre le bénéfice de cette dotation, puisque leur démographie deviendra inférieure aux 15 % de la démographie cantonale.

J’ai donc demandé si une modification des critères d’attribution de cette part de DSR, dans le cadre de la reconfiguration des cantons, était prévue.

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