Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Mardi 31 janvier, j’ai interrogé Madame Ségolène Neuville, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, sur le manque de place en IME (Instituts Médico-Educatifs), pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Dans le Finistère, il existe 13 IME. J’ai rappelé que l’éducation était un droit fondamental et mis en exergue la réalité du terrain, à savoir principalement le problème des listes d’attente.

La réponse de Madame Neuville est que chaque situation doit trouver une réponse personnalisée. La politique menée depuis 2012 va dans ce sens : tous les enfants en situation de handicap ne vont pas forcément en IME. En Bretagne, un peu plus de 100 places en IME ont été créées depuis 2012. Le besoin de place est toujours persistant mais il faut faire évoluer l’offre. Pour aller dans ce sens, le conseil départemental doit également également agir selon elle, autant que le Gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de ma question (vidéo et texte) et la réponse de Madame Neuville (vidéo).

Mme la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur le manque de place en Instituts Médico-Educatifs, plus couramment appelés IME, pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Ces instituts, comme vous le savez, prennent en charge les enfants ou adolescents présentant une déficience à prédominance intellectuelle.

L’éducation est non seulement un droit fondamental pour chaque enfant, mais également un outil essentiel de la construction individuelle et sociale des individus. Tous les enfants doivent pouvoir aller à l’école, et ainsi bénéficier des mêmes opportunités de se construire un avenir.

Il convient de rappeler que la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 énonce que « l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personne humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». En droit interne, l’article L.111-1 du Code de l’éducation prévoit que : « Le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »

En Bretagne, il existe 45 IME, dont 13 dans le Finistère.

Un problème se pose : du fait de l’amendement dit « Creton », les adultes en situation de handicap ne trouvant pas de place dans les ESAT (Etablissement et services d’aide par le travail) ont la possibilité de conserver leur place en IME, établissement normalement réservé aux enfants et adolescents. Cela aboutit à une raréfaction des places disponibles pour ces derniers. La réponse apportée aux parents est que leur enfant est placé sur liste d’attente. Cette situation peut être extrêmement longue, puisqu’il n’est pas rare qu’un même enfant reste sur cette liste pendant plusieurs années successives.

Je voudrais également vous faire part de la réalité du terrain. Dans nos circonscriptions, nous nous trouvons bien souvent face à des drames humains : des familles, déjà démunies face aux difficultés auxquelles elles doivent faire face du fait du handicap dont souffre leur enfant, doivent bien souvent entamer un parcours du combattant pour arriver à le scolariser. A titre d’exemple, l’un d’eux, résidant dans ma circonscription, avait progressé grâce à une classe spécialisée lors de son école élémentaire, mais a dû la quitter, car il est devenu trop âgé. Il est essentiel que cette éducation se poursuive, mais, faute de place en IME, et malgré les instructions de son médecin traitant, aucune solution n’a été trouvée pour cet enfant. L’un de ses parents a donc dû quitter son travail pour se consacrer à plein temps à ce dernier, avec tous les sacrifices que cela suppose, et sans les qualifications nécessaires.

Je connais, et je salue les avancées de la loi de modernisation de notre système de santé daté du 26 janvier 2016. Les nouvelles mesures qui en sont issues me semblent intéressantes mais des lenteurs dans leurs mises en œuvre sont à déplorer.

Le programme pluriannuel 2008-2016, de création de places en établissements et services pour personnes handicapées, comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Pour le moment, cette mesure vise principalement les ESAT, ce qui permettrait alors de désengorger les IME. Mais, si le problème vous est connu, Madame la secrétaire d’Etat, l’effectivité des solutions amorcées n’est pas encore ressentie sur nos territoires.

Je vous demande donc quelles seraient les solutions à mettre en œuvre pour que chaque enfant, même en situation de handicap, voit son droit à l’éducation devenir effectif et efficace.

Categories: Français

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