Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

logo_plu« La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la publication de la présente loi, sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment. »

Voilà ce que disait la loi ALUR, après son passage devant le Sénat au sujet du transfert des PLU aux Communautés de communes et aux Communautés d’agglomération.

Cette minorité de blocage introduite au Sénat s’apparente en réalité à un véritable droit de veto, permettant à une minorité d’enrayer l’ensemble d’un processus qui se veut collectif.

Pourtant, en instituant la mise en œuvre de l’élection au suffrage universel direct des représentants intercommunaux, pour les prochaines élections municipales, le Parlement a renforcé la légitimité démocratique de l’échelon intercommunal. Aussi, et afin de ne pas entraver les projets politiques qui émergeront des prochaines élections municipales et intercommunales, il convient d’offrir la possibilité, aux futures majorités de mener une politique d’aménagement cohérente.

J’ai donc proposé un amendement, avec quelques-uns de mes collègues députés, visant à substituer à ces éléments figurant en gras dans le premier paragraphe la phrase suivante « les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population».

Le rapporteur de ce projet de loi, Audrey Linkenheld, a proposé un amendement identique  au nôtre. Celui-ci, après un long débat, a été validé par la commission, ce qui est un signe très favorable à destination de ceux qui comme moi considèrent que l’avenir de nos collectivités passe par le renforcement de l’intercommunalité.

L’essai devra maintenant être transformé lors de la séance publique à l’Assemblée nationale en début d’année prochaine.

Categories: Français

One Response so far.

  1. joseph dit :

    Autant demander la mort des communes et de la démocratie locale au profit de baronnies.

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