Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

logo_pluLe 23 décembre, je vous informais, sur mon blog, des discussions relatives à l’article 63 du projet de loi ALUR, qui portaient sur la question du transfert des PLU vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Le Sénat, en première lecture, avait introduit une minorité de blocage qui s’apparentait en réalité à un véritable droit de veto, permettant à une minorité d’enrayer l’ensemble d’un processus qui se veut collectif, un quart des communes représentant au moins 10 % de la population pouvait en effet annuler le processus de transfert de compétence !

Hier, à l’Assemblée, au terme d’un débat particulièrement riche, les députés ont décidé de maintenir le principe du transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, à l’issue d’une période de 3 ans à compter de la promulgation de la loi sauf si 45 % des conseils municipaux, représentant 45 % de la population de l’EPCI s’y opposent.

Le texte va désormais être examiné par le Sénat, en deuxième lecture. Affaire à suivre…

Categories: Français

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