Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

accessibilitéLa politique née en 1975, en faveur des personnes souffrant de handicaps a fait l’objet d’une nouvelle impulsion en 2005. Avec l’adoption de la loi du 11 février 2005, la notion de handicap fait désormais l’objet d’une définition précise, aujourd’hui codifiée à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles

À quelques mois de l’échéance fixée par le législateur, le chantier de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, du transport collectif et de la voirie est loin d’être achevé.

Notre pays s’était en effet fixé un délai de dix ans pour programmer et appliquer une ambitieuse politique d’accessibilité universelle : construction de nouveaux édifices répondant aux nouvelles normes, rénovation des bâtiments existants, mise en place d’un réseau de transport et d’une voirie dignes de ce nom. Un nouveau regard a été porté sur le handicap et une dynamique a été initiée. Si l’on peut se féliciter des améliorations constatées grâce à la construction des nouveaux équipements et des nouveaux édifices, il reste encore des marges importantes de progression dans la rénovation de l’existant. C’est le cas en matière de transports collectifs, de voirie, ou encore d’accessibilité du patrimoine ancien.

Un projet de loi a été transmis au Parlement par le Gouvernement. Ce texte a fait l’objet d’un examen au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. La présente note vous expose les principales mesures de ce texte et le dossier législatif est consultable ici.

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