Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Green shoppingCe 24 juin a débuté à l’Assemblée nationale, l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la consommation. L’objectif de ce texte décliné en cinq axes principaux, est d’améliorer et d’adapter le droit de la consommation à la jurisprudence européenne, mais également à renforcer la protection du consommateur.

Désormais, la notion d’action de groupe, figurera dans notre droit. Des litiges nés de contrats de consommation concernent parfois un très grand nombre de consommateurs. Mais compte tenu de la faiblesse des montants sur lesquels portent le litige, les consommateurs renoncent très souvent à toute action judiciaire individuelle. Concrètement, il sera possible de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs victimes de pratiques illicites ou abusives d’un même professionnel.

Le deuxième volet de la loi comprend diverses dispositions destinées à améliorer l’information et à renforcer les droits contractuels des consommateurs.

La troisième partie de la loi porte sur le crédit et l’assurance.  Ainsi un registre national des crédits aux particuliers sera créé ; la protection et l’information des usagers seront renforcées, notamment en termes de crédits à la consommation et de risques liés à la « multi-assurance ».

Le quatrième chapitre du texte concerne les indications géographiques ; les produits français pourront obtenir une protection sur le territoire national et les productions industrielles et artisanales locales pourront être valorisées au même titre que les produits alimentaires.

Le cinquième chapitre concerne la modernisation des moyens de contrôles et des pouvoirs de sanctions dévolus à l’autorité administrative chargée de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, afin de renforcer sa capacité à défendre le consommateur.

Le dossier législatif complet ici

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