Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Depuis 2008, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article 75-1 de la Constitution française).

Ratification de la charte européenne des langues régionales : un souhait partagé

Aujourd’hui, le souhait de donner un statut aux langues régionales est partagé par de nombreux parlementaires et la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires le permettrait.

Cependant, l’appréciation du Conseil constitutionnel, en 1999, a engendré une incertitude juridique. En effet, ce dernier considère la charte comme non conforme à la Constitution française. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois, a relancé le débat récemment. Cette position du Conseil constitutionnel s’impose, et la ratification de la charte passe donc par une révision de la Constitution.

La question de la ratification

Pour rappel, une révision de la Constitution peut s’opérer de deux façons : via un référendum ou par la tenue du Congrès (Sénat + Assemblée nationale). Le président de la République a exclu l’hypothèse du référendum, et c’est une sage décision. Reste la possibilité de réunir le Congrès. La règle est simple : pour modifier la Constitution, il faut obtenir la majorité des 3/5e des suffrages.

Le Figaro rapporte que Claude Bartolone lui aurait indiqué que la majorité présidentielle ne disposerait pas de la majorité des 3/5e pour faire adopter une réforme de la Constitution. On peut noter que l’Élysée a démenti ces propos auprès de Libération : « Aucune décision n’a été prise à ce sujet, ni par le Président, ni par le Premier ministre ».

Cependant, si tel devait être le cas, il faudrait consulter les différentes formations politiques sur ce sujet des langues régionales, afin que chacun fasse connaître sa position.

D’autres points sont susceptibles d’être proposés dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle : la réforme du statut pénal du chef de l’État, ou encore la remise en cause du statut de membres de droit du Conseil constitutionnel, accordé aux anciens chefs de l’État. Que l’UMP mette des obstacles à ces réformes n’est guère surprenant ; d’autres formations politiques peuvent néanmoins faire preuve de plus de bon sens (l’UDI, notamment).

À noter que Jean-Luc Bleunven, dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de l’école, a proposé un amendement afin d’ouvrir la possibilité d’enseigner, dès le CP, les langues régionales au même titre que les langues étrangères.

 

Voir Journal Télévisé France 3 Iroise du 22/02/2013 (1mn44)

 

Categories: Français

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