Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon

Un groupe de députés, dont je fais partie, a interpellé le président de la République en septembre pour obtenir le refus par le Conseil de l’Union de l’application provisoire du CETA. Ce courrier étant resté sans réponse, j’ai cosigné avec 78 parlementaires une tribune fin janvier rappelant la dangerosité du Traité CETA pour notre démocratie, l’environnement et nos normes.

Le 22 février, j’ai saisi le Conseil constitutionnel avec 105 autres parlementaires. Notre argument est que le CETA affecte tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen. De plus, la volonté affichée de la Commission européenne de conclure ce traité au nom des États membres sans l’aval des parlements nationaux constitue un mépris de la démocratie. En effet, avant qu’il puisse être appliqué en France, le CETA devra être approuvé par le Parlement français. Malgré cela, une entrée en vigueur provisoire de ce traité va être appliquée pour une période d’environ cinq années, même s’il n’est pas ratifié par notre pays.

Nous avons demandé au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de la compatibilité du CETA avec la Constitution. Je reste convaincu que le CETA n’est pas le type d’accord dont l’Europe a besoin.

Il ne s’agit pas de renoncer aux échanges internationaux mais de prendre en compte toutes les conséquences qu’entrainera le CETA sur des secteurs qui sont déjà en grande difficulté. Cet accord va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement. Il accentue la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union. L’introduction d’un mécanisme de règlement des conflits entre investisseurs et États entraine un transfert de souveraineté des États puisqu’il vise à la suppression des mesures (lois, règlements, pratiques nationales) réputées faire obstacles aux investissements des entreprises. Ce tribunal, même public, menace le pouvoir des élus à adopter des règlementations plus efficaces en matière d’alimentation, d’environnement et de droits sociaux. De plus, le choc risque d’être massif pour nos exploitations agricoles d’élevage car il existe un différentiel de coût de production important entre notre pays et le Canada (principalement sur la viande).

Pour une étude détaillée sur l’impact du CETA sur notre agriculture, je vous incite à lire cette étude : CETA_agriculture

Retour en vidéo sur la soirée débat sur les traités de libre échange au Drennec en octobre 2016 :

Categories: Français

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