Jean-Luc BLEUNVEN

Député divers gauche de la 3e circonscription du Finistère / Kannad Goueled Leon


Notre proposition d’amendement sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été approuvée hier par la commission des lois

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est actuellement en cours d’examen en commission des lois, avant son examen en séance publique.

J’ai proposé, avec Patricia Adam, députée de Brest, un amendement à mes collègues du groupe majoritaire à l’Assemblée Nationale, qui permet de redéfinir les métropoles par une approche multicritères.

Hier soir, Nathalie Appéré, députée d’Ile et Vilaine, et responsable du texte pour la groupe majoritaire à l’Assemblée a proposé à la commission des lois cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés Finistériens, et de nombreux députés socialistes bretons (région administrative et Loire Atlantique). Celui-ci a été approuvé et vient donc modifier l’article 31 du projet de loi, ouvrant ainsi la possibilité pour BMO d’accéder au statut des métropoles.

Cette réelle avancée de la commission des lois sera désormais à confirmer en séance publique, à partir du 16 juillet prochain.

Le projet de loi prévoit la création d’un nouvel EPCI, la métropole (statut qui se substitue à celui qui régissait les métropoles issues de la loi du 16 décembre 2010), c’est l’article 31 du Projet de loi.

En établissant des critères strictement quantitatifs, notamment liés au seuil de population, pour identifier les aires urbaines pouvant figurer parmi les futures métropoles, le texte exclut des agglomérations qui ont pourtant su se doter de projets de territoire structurants, et qui les ont conduit à assurer des fonctions métropolitaines majeures ; c’est le cas de Brest Métropole Océane.

En effet, nous pensons que le fait métropolitain ne peut se limiter à un critère démographique ; il découle de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements structurants sur son territoire. C’est la manifestation de l’existence en France de « métropoles de territoires ». Elles sont portées par l’ensemble des acteurs. Ainsi l’Etat, du fait de l’histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses fonctions de commandement stratégique. De même, les EPCI y œuvrent pour un haut niveau de services et d’équipements. Ces fonctions,  en matière de santé, d’enseignement supérieur, de recherche, d’accessibilité, bénéficient à l’ensemble de la population du bassin de vie et d’emploi.

L’amendement proposé permet d’ouvrir, grâce à une approche multicritères, des perspectives d’évolution vers le statut de métropoles à quelques aires métropolitaines, dès lors qu’elles sont « centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants » au sens de l’INSEE.

Retrouvez mes articles précédents sur le sujet : ici, et ici.  

Categories: Français

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