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Détermination des taux d’intérêt immobilier : acteurs et mécanismes
Un taux d’intérêt immobilier affiché par une banque ne correspond jamais à la totalité du coût du crédit pour l’emprunteur. L’intervention de la Banque centrale européenne, les marges bancaires, le profil de l’emprunteur et les politiques commerciales locales s’entremêlent pour …
Déclaration d’un logement vide aux impôts : procédures et conseils
Un logement inoccupé depuis plus de trois mois peut ouvrir droit à une exonération de taxe sur les logements vacants, à condition de respecter certains critères précis. La déclaration doit être effectuée dans des délais stricts auprès de l’administration fiscale, …
Dommage immobilier : définition et implications légales
La frontière juridique entre dommage mobilier et dommage immobilier conditionne l’application des garanties d’assurance et le traitement des litiges. L’indemnisation dépend non seulement de la nature du bien touché, mais aussi de la qualification précise retenue par les compagnies et …
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : critères et bénéficiaires
Certains locaux imposés à la taxe foncière échappent pourtant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, selon leur usage ou leur situation d’occupation. La loi prévoit aussi des cas de dégrèvement partiel ou total, souvent ignorés des propriétaires et locataires. …